Par un arrêt du 8 janvier 2020 (n° 18-20.591), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer que l’employeur qui n’avait pas organisé la tenue d’élections professionnelles (en l’espèce pendant au moins 18 ans), commet une faute « qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
Les salariés n’ont pas besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
En conséquence, il est nécessaire pour l’employeur, qui aurait effectué des démarches pour une telle mise en place, de dresser un procès-verbal de carence.
Par ailleurs, outre le versement de dommages et intérêts aux salariés, l’employeur qui n’accomplit pas de telles démarches alors qu’il y est légalement tenu, encourt, outre l’irrégularité de certaines procédures (dans lesquelles il est nécessaire de recueillir l’avis du CSE), une sanction pénale.