– Garantie décennale, garantie de parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement : quelles différences ? –
1. La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile à laquelle doit souscrire tout constructeur (entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant.
Le constructeur engage donc sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle des travaux sont réalisés).
Son assurance doit logiquement être souscrite avant le début des travaux.
Cette garantie concerne le gros ouvrage (murs, charpente, toiture) des désordres : ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou inhabitable.
2. La garantie de parfait achèvement est celle à laquelle est tenu un entrepreneur pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
D’où l’importance de matérialiser cette date et les éventuels désordres au sein d’un procès-verbal de réception.
Elle couvre potentiellement tous les désordres susceptibles d’être mis en évidence et comme étant non conforme au contrat (sauf ceux liés à l’usure normale).
3. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, impose au constructeur de réparer ou remplacer tous les équipements destinés à fonctionner et qui ne fonctionnent pas pendant les 2 ans qui suivent la date de réception des travaux