Le Cabinet avait en charge la défense des intérêts d’un acquéreur de véhicule d’occasion (VOLKSWAGEN TOURAN, 150000 kms, 3.500 €).
Trois mois après l’acquisition, divers désordres ont été mis en évidence. Le coût des réparations représentait la moitié du prix d’achat.
Après expertise amiable, nous avons sollicité la résolution de la vente devant le Tribunal de LENS, considérant que la société venderesse, professionnelle de l’automobile, avait manqué à son obligation de délivrance conforme au sens des dispositions du Code de la consommation.
Les défauts :
- S’étant révélés dans les 6 mois de la vente
- Rendant impropres le véhicule à sa destination
- Représentant la moitié du prix de vente
Le Tribunal de LENS, le 22/06/2022, nous a suivi et a prononcé la résolution de la vente, outre des dommages et intérêts à notre client.