La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier.
Elle prévoit en matière sociale :
- Des nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils. A compter du 1erjanvier 2020 : regroupement des seuils autour de 3 seuils d’effectifs, 11, 50 et 250 salariés (suppression du seuil des 20 salariés).
Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque le seuil inférieur aura été atteint pendant une année civile.
L’établissement d’un règlement intérieur ne deviendra obligatoire, non plus pour les entreprise de 20 salariés mais de 50 (lorsque le seuil aura été atteint pendant 12 mois consécutifs).
- Le renforcement de l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux.
Le futur article 1833 du Code civil devrait être ainsi rédigé : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Parallèlement, l’article 1835 du même Code, qui a trait aux statuts de société, prévoirait a possibilité aux sociétés de préciser leur « raison d’être » ; en opposition donc avec la « raison d’avoir » et, in fine, avec un désir de rentabilité capitalistique d’investissements des actionnaires.
- Des mesures destinées à favoriser l’épargne salariale comme le relèvement du plafond de la prime d’intéressement à 75 % du PASS (30.393€) ; montant qui correspond également au plafond d’exonération de l’IR.
- Des mesures relatives aux différents plans d’épargne retraite. Entre autre :
Déblocage anticipé des droits : décès du conjoint ou du partenaire ; Invalidité ; surendettement ; cessation d’activité de l’assuré après un jugement d’ouverture de LJ.
Portabilité des droits (cf. transposition future de la Directive 2014/50 par ordonnance).