Madame X, assistante maternelle, était poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour une infraction non-intentionnelle: elle avait laissé quelques instants la fillette, qui était sous sa garde, avec son chien; chien qui l’avait mordu au visage lui causant une ITT inférieure à 3 mois.
Madame X ayant contribué à la situation qui a amené le dommage (causalité indirecte) une faute dite qualifiée devait être prouvée.
Nous avons démontré que tel n’était pas le cas. Elle a été relaxée.
Le principe de légalité, auquel est soumis le droit pénal, implique que l’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte clair et précis.
Or, l’infraction pour laquelle était poursuivie Madame X, suppose d’une part un élément matériel, à savoir une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Or, le chien était un border collie, il n’appartenait pas à la classe des chiens dangereux ; il n’avait pas besoin d’être tenu en laisse à l’intérieur de la maison ; Madame X n’était pas en état d’ivresse et bien qu’assistante maternelle, rien ne lui interdit de posséder un animal de compagnie (la PMI savait qu’elle possédait un chien et son agrément ne lui a pas été retiré depuis). D’autre part, un élément intellectuel, à savoir la volonté manifestement délibérée de violer cette obligation. Ce qui n’était bien évidemment pas le cas.
Ainsi, l’infraction n’étant pas caractérisée, le Tribunal correctionnel a renvoyé Madame X des fins de la poursuite et l’a relaxée pour ces faits le 23 juillet 2019.