– Vous êtes victime d’une infraction, que faire? –
La première chose est de déposer plainte.
Après enquête, si le Procureur de la république considère qu’il y a assez d’éléments pour renvoyer l’affaire devant le tribunal vous serez convoqué à une audience. Vous pourrez alors vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts.
La plainte peut être déposée :
– Soit en vous déplaçant au commissariat de police ou en gendarmerie
– Soit directement entre les mains du Procureur de la république par LRAR
Il est aussi possible, si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, d’effectuer une pré-plainte en ligne, mais uniquement pour des infractions aux biens (vol par exemple) ou des faits discriminatoires.
Si le Procureur de la république considère qu’il n’y a pas assez d’éléments et classe votre plainte sans suite, vous pouvez le « forcer » à poursuivre par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Enfin, pour les contraventions et les délits, il est possible de saisir directement, sans qu’il y ait enquête, la juridiction pénale (tribunal de police ou tribunal correctionnel) uniquement si vous possédez des preuves suffisantes. C’est la citation directe.
La procédure pénale obéissant à des principes stricts, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.