Les aoûtiens du droit…épisode 15

– Pour quels motifs le locataire d’un logement vide peut-il réduire son préavis ? –

En principe, lorsque la durée initiale du bail d’habitation arrive à échéance celui-ci est reconduit tacitement.

Mais cela n’empêche pas le locataire de faire part à son bailleur de sa volonté de quitter le logement en cours de bail.

Il doit pour se faire lui donner son préavis qui est de 3 mois. Si le locataire l’informe par LRAR, le point de départ de ce délai est la date à laquelle lui a été présentée la lettre.

Ce délai de principe peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

– Le logement se situe en « zone tendue ». Pour information, Boulogne-sur-Mer n’est pas en zone tendue ;
– En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
– Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
– Pour le locataire victime de violences conjugales ou dont l’enfant est victime de violences ;
– Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
– Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.

Il existe aussi des cas dans lesquels le locataire peut quitter le logement sans préavis. Ce sont les hypothèses dans lesquelles le bailleur manque gravement à ses obligations :

– Installation électrique dangereuse ;
– Humidité persistante entrainant des problèmes de santé ;
– Coupure de l’alimentation en eau ;
– Logement insalubre.

Mais attention, l’absence de préavis n’est pas synonyme d’arrêt de paiement des loyers qui reste une obligation pour le locataire tant qu’il n’a pas mis en demeure son bailleur d’effectuer des réparations et que celle-ci est restée sans effet.

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