La conséquence est la rétention immédiate du permis et, par la suite, la possibilité d’une suspension, en cas d’infraction cumulée avec celle d’usage du téléphone.
Celle-ci est prévue à l’article L. 224-1 du Code de la route qui prévoit que les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur, notamment, lorsque le véhicule est intercepté et lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une autre infraction.
Ces « autres infractions » sont limitativement définies à l’article R. 224-19-1 du même Code. Il s’agit :
- Du non-respect des règles de conduite des véhicules : ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée ; changement de direction sans clignotant;
- Du non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
- Du franchissement ou chevauchement de ligne continue : des voies de circulation ; des bandes d’arrêts d’urgence ;
- Du non-respect des feux de signalisation : rouge et orange;
- Du non-respect des vitesses : dépassement de la vitesse maximale ; vitesses excessives eu égard aux circonstances ;
- Du non-respect des règles de dépassement : dépassement dangereux ; dépassement par la droite ; dépassement par la gauche gênant ; dépassement sans visibilité suffisante par l’avant ; conducteur dépassé qui accélère ou qui ne serre pas suffisamment sa droite ;
- Du non-respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ou le cédez le passage ;
- Du non-respect de la priorité aux piétons.