Par jugement du 17/10/2022, le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a accueilli la demande formée pour le compte de notre cliente, d’une part en résolution de vente considérant que la garantie du vendeur à raison des vices cachés était due et d’autre part en dommages et intérêts à l’encontre du centre de contrôle technique.
Pour ce faire, il a reconnu opposable l’expertise amiable diligentée à la demande de l’assureur de notre cliente en retenant que les autres preuves que nous apportions venaient corroborer ses conclusions.
Ainsi, nous avons prouvé l’existence d’un vice caché, à savoir un vice existant lors de la vente, un vice caché lors de la vente et qui rend impropre le véhicule à l’usage auquel il est destiné (corrosion dont le montant des réparations dépasse celui de la valeur vénale du véhicule).
Par ailleurs, la responsabilité extracontractuelle du contre de contrôle technique, qui a réalisé le contrôle préalable à la vente, qui était recherchée a été reconnue par le Juge. Il a considéré en effet que le contrôleur a, par sa négligence, manifestement manqué à ses obligations occasionnant un dommage à notre cliente en la privant d’une information essentielle au moment de son acquisition sur l’état réel du véhicule. Ce faisant, celle-ci a perdu une chance d’avoir pu acquérir ou refuser d’acquérir en toutes connaissances de cause le véhicule.