La Banque, qui refuse de rembourser des sommes indûment prélevées, doit apporter la double preuve d’un agissement frauduleux de son client et de l’existence d’une déficience. Tel est le rappel effectué par Pôle proximité du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer le 14/11/2022.
En l’espèce, trois débits litigieux s’étaient présentés sur le compte bancaire de notre client pour un montant total de 3.181,11€.
Si un mail de phishing lui a été adressé, la preuve n’est pas rapportée par la Banque qu’il a fourni, notamment, ses coordonnées bancaires.
De même, l’avis « négatif » du Médiateur Bancaire ne permet pas de démontrer de manière certaine une négligence de notre client.
En conséquence, le comportement frauduleux ou la négligence grave de celui-ci n’est pas rapportée par l’établissement bancaire.
En outre, la Banque ne démontre pas plus que les opérations litigieuses auraient été authentifiées, dûment enregistrées, comptabilisées et qu’elles ne sont pas affectées d’une déficience technique ou autre.
En conséquence, celle-ci est condamnée à rembourser à notre client les sommes indûment prélevées.