Rappel des conditions de régularité de la requête en saisie des rémunérations par le Tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER.
Ma cliente était poursuivie en saisie sur salaire par une Société de crédit.
D’aucuns pensent qu’il s’agit d’une formalité, voire la dernière « chance » de solliciter des délais de paiement.
Il est toutefois important de rappeler que cette procédure est soumise à certain formalisme, prévu aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile et R. 3252-13 du Code du travail.
En l’espèce, nous avons soulevé in limine litis la nullité de la requête aux motifs qu’elle ne comportait pas le bordereau ni les pièces sur lesquelles la demande était fondée.
Le Tribunal a, le 07/03/2023, accueilli la demande considérant que cette irrégularité causait grief à ma cliente n’ayant pas pu assurer correctement sa défense.
En conséquence, la banque est déboutée de ses demandes et condamnée reconventionnellement à verser à ma cliente une somme au titre des frais irrépétibles.