Le 21/11/2023, la ministre de la culture a eu à répondre à la question d’un député portant sur des courriers qu’il considère comme abusifs envoyés par la SACEM aux propriétaires particuliers de locations saisonnières (Airbnb notamment). Ce dernier avance que de plus en plus de personnes louant leur habitation reçoivent un courrier de la SACEM les enjoignant à régler une cotisation de diffusion de plus de 200 euros (198,01€ HT soit 223,97€ TTC), au motif que cette habitation dispose d’une télévision, d’un poste de radio ou de toute autre enceinte musicale, peu important que ce matériel soit fonctionnel ou non, utilisé ou non. La SACEM enjoint aux propriétaires de régler cette cotisation, alors même que les particuliers ne proposent à la location que des logements ne permettant qu’une diffusion privée des œuvres concernées, sous menace d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros.
Sans grande nouveauté, (cf. à propos des établissements d’hébergement touristique : réponse ministérielle du 06/09/2022 : https://www.nosdeputes.fr/16/question/QE/571), la Ministre rappelle d’abord que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes, puis évoque la jurisprudence européenne actuelle, au terme de laquelle il suffit que l’œuvre soit mise à la disposition du public de sorte que, le fait que les clients n’aient pas mis en marche l’appareil de télévision et n’aient pas eu effectivement accès aux œuvres n’a pas été jugé déterminant (cf. CJCE, 7 déc. 2006, SGAE, C 306/05). La Ministre, « demeure attentive à ce que les organismes de droit privé, telle que la SACEM, prennent en compte les préoccupations exprimées par les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes », tout en rappelant que la SACEM a introduit en 2014 un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d’hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu’aux chambres d’hôtes et gîtes.
Elle conclut, qu’en vue de simplifier les modalités d’accès aux œuvres, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice, la SACEM poursuit actuellement des discussions avec les principales fédérations et associations représentant les acteurs de l’hébergement touristique. Cela « devrait permettre d’adapter les conditions de son intervention à la réalité des exploitations les plus modestes« .
Réponse intégrale à lire ici :
https://questions.assemblee-nationale.fr/static/16/questions/jo/jo_anq_202347.pdf