Blog – Page 3 – Maxime COTTIGNY

Les aoûtiens du droit…épisode 20

– Comment, en qualité de victime personne physique, récupérer les dommages et intérêts qui vous sont alloués par le juge pénal ? –

Si l’auteur de l’infraction est insolvable, il est possible de déposer une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

1. Quelles infractions ?

o Atteintes graves à la personne : ITT supérieure à un mois, mort d’un proche, viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur. L’indemnisation par la CIVI dans ce cas n’est pas plafonnée et n’est pas subordonnée à une condition de ressources.

o Atteinte légère à la personne. 3 conditions cumulatives: ITT inférieure à un mois et l’infraction doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et aucun autre organisme ne peut vous indemniser.Le montant de l’indemnisation est alors plafonné à 4.693 € et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (ex : 2.128 euros avec 2 personnes à charges).

o Dommage matériel : vol, escroquerie, dégradation…Vous pouvez obtenir une indemnisation qui est la même et qui reprend les mêmes conditions que pour l’atteinte légère à la personne.

2. Comment saisir la CIVI ?

Il faut déposer une requête. Il est important de se faire assister par un avocat.

3. Dans quel délai saisir la CIVI ?

3 ans à partir de la date de l’infraction s’il n’y a pas (encore) eu de procès.S’il y a eu procès, 1 an à compter de la dernière décision devenue définitive rendue par la juridiction pénale.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour que la CIVI soit saisie, si vous avez subi un préjudice n’entraînant qu’une ITT de moins d’un mois par exemple, il est possible de déposer une demande d’aide au recouvrement devant un autre organisme : le SARVI. Si le montant des dommages et intérêts qui vous sont alloués par le juge est inférieur ou égal à 1.000 euros, le SARVI vous versera 100 % de la somme qui vous est due. Si le montant est supérieur à 1.000 euros, le SARVI vous versera 30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros. Ensuite, le SARVI se chargera de recouvrer, auprès du condamné, le reste dû et, le cas échéant, vous serez indemnisé au fur et à mesure.

Là encore il est important de prendre attache avec un avocat.

Les aoûtiens du droit…épisode 19

– Garantie décennale, garantie de parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement : quelles différences ? –

1. La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile à laquelle doit souscrire tout constructeur (entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant.

Le constructeur engage donc sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle des travaux sont réalisés).

Son assurance doit logiquement être souscrite avant le début des travaux.

Cette garantie concerne le gros ouvrage (murs, charpente, toiture) des désordres : ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou inhabitable.

2. La garantie de parfait achèvement est celle à laquelle est tenu un entrepreneur pendant 1 an à compter de la réception des travaux.

D’où l’importance de matérialiser cette date et les éventuels désordres au sein d’un procès-verbal de réception.

Elle couvre potentiellement tous les désordres susceptibles d’être mis en évidence et comme étant non conforme au contrat (sauf ceux liés à l’usure normale).

3. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale, impose au constructeur de réparer ou remplacer tous les équipements destinés à fonctionner et qui ne fonctionnent pas pendant les 2 ans qui suivent la date de réception des travaux

Les aoûtiens du droit…épisode 18

– Arrhes, acomptes, quelles différences ?-

Si le principe est le même: sommes versées en avance par un consommateur pour l’achat d’un bien, ces avances n’impliquent pas les mêmes engagements.

1. L’acheteur qui verse un acompte au vendeur s’engage fermement à acheter, c’est-à-dire à payer le prix.

Les sommes versées au titre de l’acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service.

Le vendeur qui reçoit un acompte s’engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation.

En cas de versement d’un acompte, aucune des parties au contrat ne peut annuler la vente.

Si l’une ou l’autre des parties se rétracte des dommages et intérêts seront dus.

2. Lorsque le document commercial qui mentionne les sommes versées en avance ne précise pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les avances sont considérées comme des arrhes.

Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter.

L’article 1590 du Code civil prévoit que le versement d’arrhes autorise l’acheteur et le vendeur à annuler la commande.

Mais le consommateur qui annule la vente perd ses arrhes et le vendeur qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d’avance.

Les aoûtiens du droit…épisode 17

– La sous-location –

1. Pour un bail d’habitation (hors logement social), que ce soit un logement meublé ou vide, le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur, d’abord sur la possibilité de sous-louer et ensuite sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas être supérieur au montant du loyer principal.Si le bailleur est d’accord, le locataire (qui devient le bailleur du sous-locataire) doit transmettre cet accord écrit au sous-locataire ainsi qu’une copie du contrat de bail initial. Le sous-locataire ne peut jamais avoir plus de droit que le locataire lui-même.La durée de la sous-location est libre, dans la limite du bail initial et des exceptions posées par le bailleur, comme le congé pour vendre. Ainsi, si le bail initial cesse, le sous-locataire n’a aucun droit à l’encontre du bailleur. Il ne peut donc se prévaloir d’aucun titre pour rester dans le logement.Le locataire qui sous-loue doit déclarer les loyers qu’il perçoit.

2. Pour un bail commercial, le Code de commerce prévoit que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.Il faut donc une autorisation écrite du bailleur.Mais, contrairement à un bail d’habitation où le bailleur est « étranger » à la sous-location, dans un bail commercial le locataire doit informer le bailleur de sa possibilité de participer à l’acte de sous location projeté.Si le loyer de sous-location est supérieur à celui du bail initial, le bailleur commercial peut réajuster le loyer de la location principale.Le sous-locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial.

3. Pour un bail à usage mixte.

Il faut distinguer :- le bail à usage mixte commercial et d’habitation régi par le Code de commerce. Le bail qui porte sur la location d’une habitation et d’un local commercial est dit indivisible. Il est donc considéré comme commercial. Il faut donc se référer au point 2.- Du bail à usage mixte professionnel et d’habitation régi par le Code civil, donc par le point 1.

Les aoûtiens du droit…épisode 15

– Pour quels motifs le locataire d’un logement vide peut-il réduire son préavis ? –

En principe, lorsque la durée initiale du bail d’habitation arrive à échéance celui-ci est reconduit tacitement.

Mais cela n’empêche pas le locataire de faire part à son bailleur de sa volonté de quitter le logement en cours de bail.

Il doit pour se faire lui donner son préavis qui est de 3 mois. Si le locataire l’informe par LRAR, le point de départ de ce délai est la date à laquelle lui a été présentée la lettre.

Ce délai de principe peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

– Le logement se situe en « zone tendue ». Pour information, Boulogne-sur-Mer n’est pas en zone tendue ;
– En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
– Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
– Pour le locataire victime de violences conjugales ou dont l’enfant est victime de violences ;
– Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
– Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.

Il existe aussi des cas dans lesquels le locataire peut quitter le logement sans préavis. Ce sont les hypothèses dans lesquelles le bailleur manque gravement à ses obligations :

– Installation électrique dangereuse ;
– Humidité persistante entrainant des problèmes de santé ;
– Coupure de l’alimentation en eau ;
– Logement insalubre.

Mais attention, l’absence de préavis n’est pas synonyme d’arrêt de paiement des loyers qui reste une obligation pour le locataire tant qu’il n’a pas mis en demeure son bailleur d’effectuer des réparations et que celle-ci est restée sans effet.

Les aoûtiens du droit…épisode 14

– Définition de quelques termes juridiques –

Assignation : acte souvent rédigé par un avocat et délivré par Huissier de justice qui indique à votre adversaire votre volonté d’entamer une procédure judiciaire.

Astreinte : condamnation au terme de laquelle une personne doit payer une somme d’argent par jour de retard si elle ne remplit pas l’obligation pour laquelle elle a été condamnée.

Cédant : celui qui vend, qui cède un actif.

Cessionnaire : celui qui achète, qui reçoit un actif.

Compétence : aptitude d’un tribunal a pouvoir juger une affaire. Elle se décline en compétence matérielle et territoriale.

Créancier : celui à qui l’on doit quelque chose.

Débiteur : celui qui doit quelque chose

Défendeur : personne contre qui le procès est intenté.

Délibéré : temps que le juge s’accorde après la clôture des débats pour réfléchir et rendre sa décision qu’on appelle jugement.

Demandeur : personne qui est à l’initiative d’un procès.

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice.

Mise en examen : décision du juge d’instruction (ou du juge des enfants s’il s’agit d’un mineur) au terme de laquelle il décide de poursuivre la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice à l’infraction dont il est saisi.

Moratoire : délai pendant lequel les poursuites sont suspendues.

Prescription : délai au-delà duquel vous ne pouvez plus agir contre une personne en justice.

Procédure collective : désigne grossièrement les procédures anticipatrices (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ) et de traitement (redressement et liquidation judiciaire) des difficultés des entreprises.

Référé : procédure judiciaire rapide qui permet en cas d’urgence de demander une mesure d’expertise ou l’exécution d’une obligation qui n’est pas contestable (provision ou obligation de faire).

Sûretés: technique permettant de s’assurer du règlement de sa créance par le débiteur s’il ne dispose pas de liquidités ou de biens dont le valeur suffirait à désintéresser les créanciers. On distingue les sûretés réelles mobilières (nantissement, gage) immobilières (hypothèque, antichrèse) des sûretés personnelles (cautionnement par exemple).

Sursis : suspension de l’exécution d’une peine pendant un certain temps. Exemple : condamnation à 1 an de prison avec sursis pour avoir commis un délit, cela signifie que si pendant les 5 années qui suivent la condamnation la personne ne commet pas un nouveau délit, la peine de prison tombe. Par contre s’il commet un délit la personne ira 1 an en prison. Si, pendant ce laps de temps la personne commet à nouveau la même infraction elle est alors en état de récidive.

Témoin assisté : à la différence du mis en examen, il n’y a ici que des indices laissant penser qu’il aurait pu commettre l’infraction.

Enfin, on dit « une loi ou un article dispose » et « un contrat stipule »

Les aoûtiens du droit…épisode 12

– L’injonction de faire –

Méconnue et pourtant très simple, la procédure d’injonction de faire permet de demander à un juge d’obliger la personne avec laquelle nous avons conclu un contrat, que ce soit un particulier ou un commerçant, d’exécuter son obligation.

Il peut s’agir par exemple d’exécuter des travaux non terminés, la livraison d’un bien, etc.

La demande s’effectue par requête, document écrit auquel il est joint tous les éléments sur lesquels la demande est fondée : contrat, devis, factures, etc.

Une limite, la demande ne doit pas excéder 10.000 euros.

Si la procédure est gratuite et bien qu’existe un formulaire CERFA (n° 11723-11) à remplir, il est utile de faire appel à un avocat qui se chargera de la rédaction et du suivi de la procédure, notamment dans le cas où le juge fait droit à la demande mais que l’adversaire ne s’exécute pas.

Les aoûtiens du droit…épisode 11

– Il est interdit, par principe, de brûler des déchets verts dans son jardin –

Une circulaire du 18 novembre 2011 rappelle que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, qu’il nuit à l’environnement et à la santé et qu’il peut être la cause de la propagation d’incendie.

Il est donc interdit de brûler des déchets verts dans son jardin.

Qu’entend-on par déchets verts ?

Des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement, etc.

Toutefois, des dérogations, préfectorale voire municipale, peuvent exister si vous habitez dans une commune dépourvue de déchetterie.

Que faire si vous êtes incommodés ?

Soit faire appel aux services de la mairie ou de police. La personne qui brûle ses déchets verts à l’air libre dans son jardin encourt une amende de 450 euros.

Soit faire constater le trouble par Huissier de justice et engager la responsabilité de votre voisin pour trouble anormal du voisinage et particulièrement nuisances olfactives.

Cette interdiction vaut également pour les paysagistes et autres entreprises d’élagages.

Les aoûtiens du droit…épisode 10

– Vous êtes victime d’une infraction, que faire? –

La première chose est de déposer plainte.

Après enquête, si le Procureur de la république considère qu’il y a assez d’éléments pour renvoyer l’affaire devant le tribunal vous serez convoqué à une audience. Vous pourrez alors vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts.

La plainte peut être déposée :

– Soit en vous déplaçant au commissariat de police ou en gendarmerie
– Soit directement entre les mains du Procureur de la république par LRAR

Il est aussi possible, si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, d’effectuer une pré-plainte en ligne, mais uniquement pour des infractions aux biens (vol par exemple) ou des faits discriminatoires.

Si le Procureur de la république considère qu’il n’y a pas assez d’éléments et classe votre plainte sans suite, vous pouvez le « forcer » à poursuivre par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

Enfin, pour les contraventions et les délits, il est possible de saisir directement, sans qu’il y ait enquête, la juridiction pénale (tribunal de police ou tribunal correctionnel) uniquement si vous possédez des preuves suffisantes. C’est la citation directe.

La procédure pénale obéissant à des principes stricts, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.