Commentaire Maître COTTIGNY:
– Le Premier président saisi d’une demande de suspension de
l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne
peut ordonner la poursuite d’activité
– Conditions et étendue de la suspension de l’exécution
provisoire des décisions non exécutoires de droit
A lire ici:
Revue-procédures-collectives-122023Télécharger
– Le Premier président saisi d’une demande de suspension de
l’exécution provisoire attachée au jugement de conversion ne
peut ordonner la poursuite d’activité
– Conditions et étendue de la suspension de l’exécution
provisoire des décisions non exécutoires de droit
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