Catégorie : Droit de la consommation

– Arrhes, acomptes, quelles différences ?-

Si le principe est le même: sommes versées en avance par un consommateur pour l’achat d’un bien, ces avances n’impliquent pas les mêmes engagements.

1. L’acheteur qui verse un acompte au vendeur s’engage fermement à acheter, c’est-à-dire à payer le prix.

Les sommes versées au titre de l’acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service.

Le vendeur qui reçoit un acompte s’engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation.

En cas de versement d’un acompte, aucune des parties au contrat ne peut annuler la vente.

Si l’une ou l’autre des parties se rétracte des dommages et intérêts seront dus.

2. Lorsque le document commercial qui mentionne les sommes versées en avance ne précise pas s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les avances sont considérées comme des arrhes.

Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter.

L’article 1590 du Code civil prévoit que le versement d’arrhes autorise l’acheteur et le vendeur à annuler la commande.

Mais le consommateur qui annule la vente perd ses arrhes et le vendeur qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d’avance.

– Garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés, garantie commerciale : Quèsako ? – 

Le particulier acquéreur, bénéficie de la part du vendeur professionnel de 3 garanties différentes.

Deux garanties légales, applicables à n’importe quel type de contrat (celui qui les écarte est réputé non écrit) : la garantie légale de conformité (régie par le Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (régie par le Code civil).

Une garantie, facultative, souvent onéreuse, qui s’ajoute alors aux deux garanties légales : la garantie commerciale (régie par le Code de la consommation).

• La garantie légale de conformité implique de la part du vendeur professionnel la livraison d’un bien conforme au contrat. Si tel ne devait pas être le cas, il est responsable non seulement des défauts lors de la délivrance mais aussi de tous ceux concernant l’emballage, des instructions de montage, etc.

Point important, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. Attention, ce délai ne vaut que pour les bien achetés neufs. Pour les biens d’occasion, le délai est de 6 mois.

Concrètement, c’est alors au professionnel d’apporter la preuve que le défaut n’existait pas au moment de l’achat. Si une telle preuve n’est pas rapportée, le professionnel manque alors à son obligation de délivrance conforme et le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Si l’un ou l’autre est impossible, l’acheteur peut alors rendre le bien et se faire rembourser le prix d’achat ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

• La garantie légale par le vendeur contre les vices cachés de la chose vendue.

Sa mise en évidence implique la preuve de 3 conditions cumulatives : l’antériorité du vice par rapport à la vente ; le caractère caché du vice et un défaut qui rend impropre le bien vendu à l’usage auquel il est destiné.

Point important ici aussi, il faut agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Sur les possibilité offertes à l’acheteur, ce dernier a le choix entre, soit rendre la chose et se faire rembourser ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Enfin, lorsque le vendeur est un professionnel (garage automobile ou autre), la jurisprudence fait peser sur ce dernier une présomption de connaissance du vice. Alors, il est tenu en plus envers l’acheteur, de « tous les dommages et intérêts ».

• La garantie commerciale est un engagement contractuel (contrat qui doit donc prévoir la durée et l’étendue de la garantie, sa gratuité ou non, etc.) du professionnel à l’égard du consommateur visant, soit au remboursement, soit au remplacement, soit à la réparation du bien.

Cette garantie, si elle existe, s’ajoute aux 2 garanties précitées.

En cas de désordre survenant dans le délai de garantie et à défaut de réponse satisfaisante du vendeur, il ne faut pas hésiter à solliciter auprès du juge l’exécution de la garantie en plus d’une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’inexécution contractuelle.