– Le sort des végétaux plantés en limite de propriété –
Les arbres, haies, arbustes de mon voisin dépassent sur ma propriété. Que puis-je faire ?
D’abord, vous ne pouvez pas, de votre propre chef, couper ou tailler les branches qui dépassent chez vous. Vous pouvez juste ramasser les fruits qui tombent des branches et atterrissent sur votre fonds.
Si la demande auprès de votre voisin de tailler ses arbres reste vaine, il faut depuis le 1er janvier, avant toute démarche contentieuse, entamer une procédure de règlement amiable. C’est une obligation à tel point que le juge pourra, le cas échéant, dire votre demande irrecevable. Concrètement et dans la majorité des situations il s’agira de faire appel à un conciliateur de justice.
En cas d’échec de la conciliation, le juge peut être saisi et contraindre, au besoin sous astreinte (somme d’argent à verser en cas de retard dans l’exécution), votre voisin à l’élagage voire à l’arrachage des plantations litigieuses.
Pour rappel, la distance minimale, qui devra être mesurée par Huissier de justice, à laquelle les végétaux doivent être plantés dépend de leur hauteur. Ainsi, si les plantations dépassent 2 mètres de haut elles doivent être plantées au minimum à 2 mètres de la limite séparative. Si les plantations mesurent moins de 2 mètres de haut, la distance minimale à laquelle elles doivent être plantées est de 50 cm par rapport à la limite séparative.