Tout le monde le sait, le permis de conduire est affecté d’un crédit de 12 points (Ne sera pas évoqué ici le permis probatoire qui fera l’objet d’une étude particulière).
Ce nombre est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet une infraction pour laquelle une telle réduction est prévue, sachant que la réalité d’une infraction entrainant la perte de points, et donc son caractère définitif, est établie par (liste exhaustive) :
- Le paiement de l’amende forfaitaire
- L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
- L’exécution d’une composition pénale
- Une condamnation définitive
Dans une telle hypothèse, comment le titulaire du permis peut-il récupérer les points perdus ?
Classiquement, il y a 3 manières de reconstituer son capital de points.
- Reconstitution automatique
Si le titulaire du permis ne commet pas, dans le délai de 2 ans à compter de la réalité de l’infraction (les 4 cas ci-dessus), une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis sera affecté des 12 points.
Ce délai de 2 ans est porté à 3 si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la 4e ou de la 5e classe.
La condition d’éligibilité est l’écoulement d’une période de temps sans infraction entrainant une perte de points. Donc, tant qu’un retrait de points définitif n’est pas intervenu (qui n’est pas la réception du CERFA 48), le délai de reconstitution n’est pas interrompu.
Là est la plus-value de l’avocat, qui va s’assurer de la réalité des dates de retraits de points avant d’envisager une stratégie procédurale du retardement du retrait de points.
Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20km/h, chevauchement de ligne, maintien des feux de route provoquant une gêne, non-respect de l’obligation de porter des gants à moto), ce point sera réattribué au terme d’un délai de 6 mois à compter de la date de retrait définitive, si le titulaire du permis n’a pas commis dans ce délai une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
- Reconstitution après suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le titulaire du permis de conduire peut recapitaliser son solde de point (ou s’éloigner de zéro et donc de l’annulation de son permis), par l’accomplissement d’un acte positif, le suivi d’un stage de sensibilisation.
Ce stage payant d’une durée de 16 heures permet de récupérer 4 points.
Une nouvelle reconstitution de 4 points n’est possible qu’au terme d’un délai de 1 an.
Bon à savoir : tant que le titulaire du permis n’a pas été notifié de l’invalidation de son permis par la lettre 48 SI, il peut effectuer un stage.
- Reconstitution totale à l’expiration d’un délai de 10 ans
Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au titulaire du permis à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Les infractions de la cinquième classe ou délictuelles sont exclues de ce dispositif.