Droit des entreprises

Mes domaines d'expertise : le droit des entreprises

Droit du travail

- Dès l’embauche

  • Rédaction de tous types de contrats (CDD, CDI, contrat saisonnier, extra, etc.)
  • Appréhension de la période d’essai et de sa rupture

- Au cours de l’exécution du contrat de travail

  • Rédaction d’avenants au contrat de travail
  • Conseils sur les absences liées à la maladie et sur la reprise du travail
  • Conseils sur l’appréhension des congés maternité, paternité, adoption, de solidarité familiale, enfants malades, etc.
  • Conseils, mise en place et suivi de la procédure d’inaptitude avec ou sans reclassement
  • Conseils, mise en place et suivi des procédures disciplinaires

- Dans le cadre des relations collectives de travail

  • Rédaction d’accords d’entreprise
  • Rédaction du règlement intérieur
  • Mise en place des élections du comité social et économique

- Pour les procédures concernant la rupture du contrat de travail

  • Conseils, mise en place et suivi de tous les types de licenciements (pour motif personnel, économique, inaptitude, etc.)
  • Mise en place et suivi d’une procédure de rupture conventionnelle autorisée ou homologuée
  • Mise en place et suivi d’une procédure de rupture conventionnelle collective

Difficultés économiques

  • Déclaration de créances dès la connaissance de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre débiteur
  • Déclaration de cessation des paiements si vous êtes dans une situation dans laquelle votre passif exigible est supérieur à votre actif disponible
  • Accompagnement dans le cadre des procédures de mandat ad hoc et de conciliation
  • Constitution du dossier de mise en place d’une procédure de sauvegarde
  • Accompagnement dans la gestion des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
  • Accompagnement des exploitants individuels dans la procédure de rétablissement professionnel

Droit commercial

  • Vous souhaitez agir en recouvrement de créances contre vos clients ou fournisseurs
  • Vous voulez engager une action en responsabilité contre vos clients et fournisseurs
  • Vous vous estimez victime d’une rupture brutale de vos relations commerciales
  • Votre banque a rompu brutalement son concours
  • Vous êtes en conflit avec vos associé(e)s

Responsabilité du dirigeant

- Responsabilité civile

  • Une procédure collective est ouverte et votre responsabilité pour insuffisance d’actif est recherchée
  • En tant que gérant de SARL, administrateur de SA ou président de SAS votre responsabilité est recherchée pour une faute commise lors de la gestion
  • Dans le cadre d’une procédure collective vous encourrez une sanction personnelle : faillite personnelle et interdiction de gérer…

- Responsabilité pénale

  • Vous êtes poursuivi pour banqueroute, pour abus de biens sociaux, pour escroquerie, pour abus de confiance…

Droit des sociétés

  • Aide à la création et au choix d'une forme juridique avec ou sans personne morale
  • Accompagnement et suivi annuel
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