Droit du Numérique

Mes domaines d'expertise : le droit du numérique

Conditions générales de vente sur internet, déclaration de fichier ou de traitements de données, nantissement de droits d'exploitation de logiciel, mentions légales d'un site internet, contrat de conception, de réalisation ou de cession de site, contrat d'hébergement de site, etc.

Conformité à la CNIL, conformité de la collecte des données, conformité du registre des activités de traitement, etc.

Conflits de noms de domaine : Typosquatting / cybersquatting
Protection du site internet : droits d'auteur / action en contrefaçon / parasitisme / concurrence déloyale
Téléchargements illicites et actions de l'ARCOM
Liberté d'expression / protection de la vie privée
Responsabilité des Marketplaces, des sites de partages de vidéos ou des réseau sociaux
Cybercriminalité: phishing / cyberharcèlement / atteintes aux données personnelles